CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE WEB WWW.CADFEM.NET
Version : 01.04.2022; V1.2
Bienvenue sur le service web des sociétés du Groupe CADFEM (ci-après désigné « CADFEM »).
CADFEM est un fournisseur de produits et de services leader dans le domaine de l’application de la simulation numérique dans le développement de produits. Les domaines d’activité de CADFEM comprennent des logiciels de simulation spécialisés, le matériel informatique et les logiciels standard, les calculs de contrats, le développement de logiciels et des services de formation et d’éducation. Des informations plus détaillées sont disponibles dans les conditions générales de vente du Groupe CADFEM.
CADFEM est composée de sociétés juridiquement indépendantes dont les sièges sociaux sont situés dans différents pays et qui s’adressent chacune à des clients basés dans le même pays. Le service Web suit www.cadfem.net cette structure. L’URL www.cadfem.net contient des services web exploités par les différentes sociétés du Groupe CADFEM sous leur propre responsabilité sous la rubrique « /Identifiant pays » (par ex. www.cadfem.net/de, /at, /ch, etc.).
Pour les entreprises intéressées situées dans des pays non couverts par les sociétés CADFEM, CADFEM Germany GmbH offre le service web sous l’identifiant pays « www.cadfem.net/int“. » Il s’agit d’informations générales sur CADFEM. Cependant, CADFEM ne propose pas de produits et services via ce service web.
Les conditions d’utilisation suivantes (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent aux services Web de CADFEM (ci-après désignés collectivement « Services web ») qui sont regroupés sous l’égide de www.cadfem.net. Elles s’appliquent dans la relation entre la société CADFEM en question conformément à l’article 2 des présentes CGU (ci-après désignée le « Fournisseur ») et le visiteur du service web de ce fournisseur (ci-après désigné l’« Utilisateur »).
Les CGU sont mises à jour en permanence. Elles s’appliquent à l’utilisation du service web même sans le consentement explicite de l’utilisateur dans la version actuelle.
La politique de confidentialité du Groupe CADFEM contient les remarques relatives aux données des utilisateurs recueillies au cours de l’utilisation du service web de CADFEM.
1. CHAMP D’APPLICATION
Le service web offre aux utilisateurs
- du contenu librement accessible,
- des formations en ligne gratuites, accessibles après une simple inscription, et
- la possibilité de préparer et de conclure des contrats. Pour cela, il est nécessaire de s'enregistrer pour le compte client myAccount de CADFEM (ci-après « myAccount »).
Les articles 2 à 8 suivants des présentes CGU s’appliquent à l’utilisation des parties librement accessibles du service web.
Les conditions générales de vente des entreprises du Groupe CADFEM (CGV CADFEM) et en particulier leur section D. 2 s'appliquent à la simple inscription pour l'utilisation des offres de formation continue en ligne gratuites. Elle est réservée aux clients professionnels. Les contenus accessibles après l'enregistrement sont régulièrement ceux qui permettent d'acquérir des connaissances techniques. Au cours de l’inscription, il est vérifié si le transfert dudit savoir-faire à l’utilisateur est conforme aux règles de contrôle des exportations. Voir l’article n° 4 des présentes CGU ci-dessous.
L’inscription à myAccount implique la conclusion d’un contrat gratuit sur son utilisation entre l’Utilisateur et le Fournisseur respectif. Les conditions générales de vente des entreprises du Groupe CADFEM et en particulier le point D. 1 s'appliquent à ce contrat. Dans le cadre de l'enregistrement pour myAccount, il y est fait référence séparément. L'inscription à myAccount est exclusivement réservée aux clients professionnels.
2. FOURNISSEUR
Le service web est fourni par les fournisseurs cités ci-dessous.
Le fournisseur des contenus sous l'URL www.cadfem.net/int et l'URL www.cadfem.net/de est la société CADFEM Germany GmbH, Am Schammacher Feld 37, 85567 Grafing bei München, Allemagne, T +49 (0)8092-7005-0, F +49 (0)8092-7005-77, info@cadfem.de.
CADFEM Germany GmbH met à la disposition des entreprises juridiquement indépendantes du Groupe CADFEM désignées ci-après les parties du service Web désignées ci-après pour une utilisation sous leur propre responsabilité :
Le fournisseur des contenus sous l'URL www.cadfem.net/at est la société CADFEM (Austria) GmbH, Wagenseilgasse 14, 1120 Vienne, Autriche, T +43 (0)1-587 70 73, F +43 (0)1-587 70 73-19, info@cadfem.at.
Le fournisseur des contenus sous l'URL www.cadfem.net/ch est la société CADFEM (Suisse) AG, Wittenwilerstrasse 25, 8355 Aadorf, Suisse, T +41-(0)52-368 01-01, F +41-(0)52-368 01-09, info@cadfem.ch.
Le fournisseur du contenu de l'URL www.cadfem.net/fr est la société CADFEM France SAS, 148 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, France, T +33 (0)4-83 43 53 9, contact@cadfem.fr.
Le fournisseur du contenu de l'URL www.cadfem.net/gb est CADFEM UK CAE Ltd, Airport House Business Centre, Purley Way, Croydon, Surrey, Angleterre, CR0 0XZ, UK, T : +44 (0)208 256 0630, info@cadfem.co.uk.
Le fournisseur du contenu de l'URL www.cadfem.net/ie est CADFEM Ireland Ltd, UNIT G3, The Stockyard, The Steelworks, Foley Street, Dublin 1, D01 YW42, Irlande, T : +353 (0)16 522 730, info@cadfem.ie.
Le fournisseur du contenu de l'URL www.cadfem.net/in est CADFEM India Private Limited, 6-3-902/A, 2nd Floor, Right Wing, Central Plaza, Raj Bhavan Road, Somajiguda, Hyderabad 500082, Telangana, Inde, T : +91 (40) 49481000, info@cadfem.in.
Le fournisseur du contenu de l'URL www.cadfem.net/sg est CADFEM SEA Pte. Ltd, 2 Venture Dr, #06-17 Vision Exchange, Singapour 608526, T : (65) 6572 8886, info@cadfem-sea.com.
Le lien « Mentions légales » situé en bas de toutes les parties du service web identifie le fournisseur du contenu de la partie respective du service web.
3. UTILISATEUR
a) Entreprises et consommateurs
Le service Web s'adresse exclusivement aux utilisateurs professionnels (commerçants, professions libérales et institutions publiques).
CADFEM Germany GmbH s'adresse aux étudiants avec le portail étudiant students.cadfem.net, pour lequel des conditions d'utilisation spécifiques s'appliquent.
b) Marchés
Certaines parties du service Web sont destinées aux utilisateurs de certains pays :
- Le site www.cadfem.net/de s'adresse aux utilisateurs en Allemagne.
- Le site www.cadfem.net/at s'adresse aux utilisateurs en Autriche.
- Le site www.cadfem.net/ch s'adresse aux utilisateurs de Suisse et du Liechtenstein.
- Le site www.cadfem.net/fr s'adresse aux utilisateurs en France.
- Le site www.cadfem.net/gb s'adresse aux utilisateurs du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
- Le site www.cadfem.net/ie s'adresse aux utilisateurs situés en Irlande.
- Le site www.cadfem.net/in s'adresse aux utilisateurs en Inde.
- Le site www.cadfem.net/sg s'adresse aux utilisateurs de Singapour.
- Le site www.cadfem.net/int s'adresse aux utilisateurs des pays non mentionnés ci-dessus.
Il est proposé aux utilisateurs du service web d’être affectés à la partie du service web qui correspond à l’identifiant de localisation de l’adresse IP qu’ils utilisent. Avec la sélection du pays du service web, les utilisateurs peuvent également utiliser les parties du service web destinées à d’autres pays qui sont consultables sans inscription.
4. REGLEMENTATION DU CONTROLE DES EXPORTATIONS
Les biens et services offerts par le service web sont en partie soumis aux réglementations nationales et internationales de contrôle des exportations. Les fournisseurs respectent non seulement le droit national et supranational en vigueur dans les pays concernés, mais aussi le droit des États-Unis d'Amérique, dans la mesure où ils commercialisent des produits de fabricants de ce pays.
CADFEM se réserve le droit de ne pas entrer en relation d’affaires avec des utilisateurs qui violent la réglementation du contrôle des exportations. Toutes les offres soumises avec le service web sont donc susceptibles d’être modifiées.
Lors de l’inscription aux contenus étendus et à myAccount, CADFEM vérifie si une relation contractuelle avec l’utilisateur ne viole pas la réglementation du contrôle des exportations. Dans ce cas, l’inscription de l’utilisateur sera rejetée. Cette mesure et d’autres mesures prises dans le cadre du programme de conformité interne de CADFEM garantissent qu’aucun service fourni ne viole la règlementation du contrôle des exportations.
5. INFORMATIONS SUR LES PRIX
Ce service web contient des informations sur les prix. Ces chiffres sont des prix nets et ne sont donc pas conformes aux exigences qui s’appliquent dans certains pays pour des offres qui s’adressent aux consommateurs. Les offres payantes s’adressent donc exclusivement aux entrepreneurs et leur utilisation nécessite l’inscription de l’utilisateur à myAccount, dans le cadre de laquelle le statut d’entrepreneur de l’utilisateur est vérifié quant au droit des offres payantes. Les marchés suivants s’appliquent :
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/de s'adressent exclusivement aux personnes qui, au sens de l'ordonnance sur l'indication des prix (DE), peuvent prouver qu'elles agissent dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante ou qu'elles utilisent les marchandises ou prestations proposées dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante ou commerciale ou dans le cadre de leur activité administrative ou de service.
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/at s'adressent exclusivement aux personnes qui, au sens de la loi sur l'affichage des prix (AT), effectuent une opération commerciale faisant partie de l'exploitation de leur entreprise.
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/ch s'adressent exclusivement aux personnes qui, au sens de l'ordonnance sur l'indication des prix (CH et LIE), poursuivent un but en rapport avec leur activité commerciale ou professionnelle (CH) ou qui ne son t pas des consommateurs (LIE).
- Les offres payantes proposées sur www.cadfem.net/fr s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui concluent des contrats portant sur des produits ou des services, au sens de la directive 98/6/CE, à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/gb s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui sont des « commerçants » au sens des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (UK), c'est-à-dire qui agissent à des fins liées au commerce, à l'industrie, à l'artisanat ou à la profession de ces personnes, qu'elles agissent personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne agissant au nom ou pour le compte des commerçants.
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/ie s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui sont des commerçants au sens du Consumer Protection Act 2007 (IR), c'est-à-dire qui agissent à des fins liées au commerce, aux affaires ou à la profession de ces personnes, ou qui sont des personnes agissant au nom de ces personnes.
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/in s'adressent exclusivement à des personnes physiques ou morales qui, au sens du Consumer Protection Act, 2019 (IN), concluent des contrats portant sur des produits et des services à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
- Les offres payantes sur www.cadfem.net/sg s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas des consommateurs au sens du Consumer Protection (Fair Trading) Act (CPFTA) (SG), c'est-à-dire des personnes qui reçoivent des biens ou des services d'un fournisseur uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUES
Les contenus du service web sont la propriété intellectuelle protégée par les droits d’auteur et des marques des Fournisseurs. Dans le cadre des limites fixées par la loi sur le droit d’auteur, le contenu peut être utilisé à des fins privées et scolaires. Toutefois, le contenu ne peut être modifié et les références aux droits d’auteur de ce contenu ne peuvent être supprimées. Toute utilisation ultérieure nécessite le consentement préalable des Fournisseurs. Sans ce consentement, ce sont en particulier la publication et l’utilisation commerciale du contenu qui ne sont pas autorisés.
b) Marque
Tous les noms de produits mentionnés dans le contexte du service Web sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. L’absence d’un tel marquage ne permet pas de conclure qu’une désignation est un nom commercial libre.
7. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Le fournisseur respectif est seul responsable du contenu du service web conformément au point 2 des présentes CGU.
Malgré le plus grand soin, aucune garantie n’est donnée quant à l’accessibilité, l’absence d’erreurs et l’exactitude des informations fournies dans le cadre du service web. Le Fournisseur n’est donc pas responsable des décisions prises par les Utilisateurs sur la seule base du contenu de ce service web.
Le Fournisseur respectif est uniquement responsable, quelles que soient les raisons juridiques,
- dans la mesure où une faute intentionnelle ou une négligence grave lui est imputable, ainsi qu'à ses représentants légaux ou à ses auxiliaires d'exécution,
- en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et à la santé,
- en cas de violation coupable d’obligations contractuelles importantes,
- dans le cas de défauts frauduleusement dissimulés ou dont l’absence était garantie, ou
- dans la mesure où la responsabilité existe en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé.
Les Fournisseurs ne sont pas responsables de toute autre demande de dommages et intérêts.
Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel dépend et peut dépendre régulièrement.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par légère négligence (à l’exclusion de l’intention et de la négligence grave), la responsabilité des Fournisseurs est limitée au dommage raisonnablement prévisible et typique du contrat.
8. DISPOSITIONS FINALES
Pour tous les litiges découlant des obligations contractuelles auxquelles s’appliquent les présentes CGU, seul le droit du siège social du fournisseur est applicable. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions de droit international privé relatives aux conflits de lois est exclue.
Dans la mesure où l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour toutes les créances issues de la relation commerciale est celui du siège du fournisseur concerné. Toutefois, les Fournisseurs ont également le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur au lieu de juridiction général de ce dernier.
Si l’une des dispositions des présentes CGU est ou devient nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions légales s’appliquent en lieu et place des dispositions nulles.