Conditions Générales de vente - Services en Ingénierie - 29.08.2019

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CADFEM France SAS et de son client dans le cadre de prestations de services en ingénierie et études.
Toute prestation accomplie par la société CADFEM France SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euro et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société CADFEM France SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de la réalisation des devis, dans la limite des éléments connus. Toute dépense non identifiée liée au projet, tels que déplacements, hébergements ou autre pourra être facturée en supplément.

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement SEPA sur le compte de la société en Euro exclusivement.
Le solde devant être payé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture associée à la prestation réalisée. L'émission de la facture est quant à elle associée à la livraison des résultats sous la forme convenue dans le devis.

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations matérialisées par les livrables convenus, délivrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CADFEM France SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CADFEM France SAS.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société CADFEM France SAS conserve la propriété des résultats des études et tous les autres livrables associés vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Les travaux effectués par CADFEM France SAS auprès de ses clients deviennent propriété de ses clients après paiement complet de la facture. CADFEM France SAS s’engage à :

• Ne pas utiliser ces informations au bénéfice d’une autre entité.
• Ne pas soumettre de brevet.
• Ne pas réclamer de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces informations.

CADFEM France SAS se garde toutefois la possibilité de faire référence aux études effectuées dans le cadre de ventes, publicité ou dans un but technique tout en respectant ses obligations de confidentialité.

Clause n° 8 : Responsabilités
CADFEM France SAS ne saurait être responsable à l’égard du client ou des tout tiers en raison de tout dommage indirect, et ce, quelle que soit la nature dudit dommage et indépendamment du fait d’avoir été ou non averti de la possible survenance de tels dommages.
Ladite exclusion de responsabilité inclut notamment sans y être limitée les pertes de profits, pertes de revenus, d’économies anticipées, de clientèle, d’opportunités commerciales, de productions et/ou de main d’œuvre, la perte ou la corruption de données logicielles ou de configuration de base de données. 
CADFEM France SAS ne saurait être responsable du fait de l’utilisation des livrables par le client ou par tout tiers.
Le montant total de toute indemnisation qui serait due par CADFEM France SAS au client au titre du contrat ne saurait excéder le montant total dû et effectivement versé par le client à CADFEM France SAS dans le cadre de la réalisation du contrat, et ce quelle que soit la nature ou la cause de sa responsabilité.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société CADFEM France SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Fait à Lyon, le 29 août 2019